Conditions générales
de vente & d'utilisation
Les règles contractuelles qui régissent l'utilisation de la plateforme ObjectifNatation et la vente de cours de natation.
Objet & qualification juridique
ObjectifNatation agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique mettant en relation des Maîtres-Nageurs Sauveteurs et des Élèves.
- Le contrat de prestation de cours est conclu directement entre le Maître-Nageur Sauveteur et l'Élève.
- ObjectifNatation n'est en aucun cas partie au contrat de formation et n'assume aucune obligation au titre de la prestation d'enseignement.
Accès au service
L'accès aux services de ObjectifNatation est réservé aux personnes juridiquement capables.
Tout utilisateur garantit à ObjectifNatation l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription. ObjectifNatation se réserve le droit de suspendre tout compte présentant des informations erronées ou frauduleuses.
Fonctionnement de la réservation
La commande est considérée comme ferme dès que le Maître-Nageur Sauveteur confirme la demande via l'interface ObjectifNatation.
Politique d'annulation : toute annulation par l'Élève plus de 48 heures avant l'heure prévue du cours donne lieu à un remboursement intégral. Entre 48 et 24 heures avant le cours, 50 % du prix de la prestation reste dû. Moins de 24 heures avant, la prestation est due intégralement. Dans ces deux derniers cas, les frais de service de ObjectifNatation restent également acquis. En cas d'annulation par le Maître-Nageur Sauveteur, l'Élève est intégralement remboursé.
Conditions financières
Les tarifs sont librement fixés par les Maîtres-Nageurs Sauveteurs sur leur profil public.
En contrepartie de ses services de mise en relation et de gestion technique, ObjectifNatation perçoit une commission sur chaque transaction.
Le paiement est sécurisé par un prestataire de services de paiement tiers (Stripe / Lemonway) ; les fonds ne sont versés au professeur qu'après la validation du cours, sous réserve de l'absence de réclamation signalée à ObjectifNatation.
Obligations & responsabilités
Indépendance : le Maître-Nageur Sauveteur exerce son activité en toute indépendance. ObjectifNatation ne peut être tenu responsable du défaut de souscription à une assurance professionnelle ou d'un manquement aux obligations fiscales du Maître-Nageur.
Exclusion de responsabilité : ObjectifNatation ne saurait être tenu responsable des dommages, directs ou indirects, subis par un utilisateur lors d'un cours. La responsabilité de ObjectifNatation est strictement limitée au fonctionnement technique de son interface de réservation.
Protection du modèle ObjectifNatation — clause de non-contournement
Les utilisateurs s'engagent à ne pas finaliser de transaction en dehors du cadre de ObjectifNatation avec un contact identifié par le biais de l'interface.
Tout contournement constaté donnera lieu à la clôture immédiate des comptes concernés et à une demande d'indemnisation forfaitaire pour préjudice commercial.
Droit de rétractation
Conformément à la réglementation sur les services numériques, l'Élève accepte que la prestation de service de ObjectifNatation — la mise en relation — débute immédiatement après la confirmation de réservation, et renonce ainsi expressément à son droit de rétractation pour permettre l'exécution rapide du service.
Données personnelles
ObjectifNatation s'engage à traiter les données personnelles des utilisateurs conformément au RGPD. Les informations collectées par ObjectifNatation sont uniquement destinées à assurer le bon fonctionnement de la mise en relation et du paiement.
Pour le détail complet de notre traitement des données, consultez notre politique de confidentialité.
Litiges
Tout litige relatif à l'utilisation de la plateforme ou à l'interprétation des présentes conditions est soumis au droit français.
En cas de contestation, les utilisateurs et ObjectifNatation s'efforceront de trouver une solution amiable avant de porter le différend devant les tribunaux compétents du siège de ObjectifNatation.
Force majeure
La responsabilité de ObjectifNatation ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure : catastrophe naturelle, panne généralisée des réseaux télécoms, cyberattaque massive, etc.
Médiation de la consommation
En cas de litige entre l'Élève et ObjectifNatation, ou entre le Maître-Nageur Sauveteur et ObjectifNatation, et après échec d'une réclamation écrite auprès de notre service client, l'utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
Le médiateur retenu par ObjectifNatation est : [Nom de l'organisme de médiation — ex : Médicys].